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Terms and Conditions

	Conditions Générales de Vente (Mises à Jour le 18/10/2011)

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : produit de parapharmacie et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIETE Pharmacie du triolet pharma7.fr SARL pharmacie du triolet au capital de 185.000 euro RCS 508 235 488 de Montpellier, domiciliée 1104 BD de Verdun 34200 SETE 
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L.113-3 et suivant du Code de la Consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au magasin principal du Vendeur situé (Eventuellement ajouter : le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à 1, ou d'un montant inférieur à 10 Euros).
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 8 jours avant l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.


II.1 Les contrôles anti-fraude

	Lutte contre la fraude aux moyens de paiement (Commande effectuée en ligne sur le site Internet «www.pharma7.fr») :
Les informations relatives à votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société SECUVAD (Autorisation CNIL 1364484). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
La Société SECUVAD peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé).
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société Pharmacie du Triolet PHARMA7.FR à refuser la commande concernée.
Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.
Les Sociétés SECUVAD et Pharmacie du Triloet PHARMA7.FR sont les seules destinataires des données liées à votre commande. La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par SECUVAD. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SECUVAD SAS, Service Juridique, 107 Avenue Georges Clemenceau – 92022 NANTERRE Cedex.

III. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire au magasin principal si nécessaire situé au 1104 Boulevard de Verdun 34200 SETE 
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page «(préciser)» du site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdits site et documents). Il faut y ajouter le délai d’acheminement (mentionné sur lesdits site et documents sur la rubrique «(préciser)».
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long.
Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé, et ainsi propre à une nouvelle commercialisation.
Le consommateur [est tenu informé par (préciser) du suivi de sa commande]. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes de livraison
Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.
Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
L’Acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V. – PRIX Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
V.1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie française et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
Une remise de 10 % sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes Voir promotion: être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.

V.2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, cinq (5) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception.

V.3 - Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

Clause Pénale
Pour tout  défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.150,00 (Cent cinquante euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société Pharmacie du Triolet PHARMA7.FR, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

V.4 – Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées par les lois Nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.
Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit huit (8) jours après mise en demeure par simple lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (RAR) demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le vendeur Pharmacie du triolet reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à Pharmacie du triolet à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur Pharmacie du triolet fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (RAR).
Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a huit (8) jours pour dénoncer au Vendeur par lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (RAR) tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L.211-4, L.211-5, L.121-20, L.121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.
Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Dans le cas ou un produit non autorisé à la vente se retrouverait sur le site il ne sera pas expédié car il s'agit s'une erreur. Le prix vous sera remboursé.

«Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

Votre achat sur Pharma7 vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Pharma7, via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Pharma7 sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS.

Article droit de rétractation : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Pharmacie du triolet: - en priorité par téléphone au 0467530858 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Pharmacie du triolet 1104 BD de Verdun 34200 SETE FRANCE Tel : 04675305858.
Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Déclaration CNIL en date du 25/02/2011 et enregistrée à la CNIL sous le numéro 1487978.
Pour avoir accès à vos données merci de nous contacter à contact@pharma7.fr
Faits à SETE
En 2 exemplaires originaux
Le 01/01/2001

SIGNATURES. Amandine REBOUL .SIGNATURES